Jusqu'à une époque très récente, seule les sociétés par actions (Spa) étaient soumises à la certification légale de leurs états financiers.

La loi de finances complémentaire pour 2005, avait instauré dans son article 12, l'obligation pour les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (Sarl) de désigner à compter de l'exercice 2006, pour une durée de trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre algérien des experts comptables et des commissaires aux comptes.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) est définie comme étant une Sarl constituée avec un seul associé. Elle se trouvait donc concernée par le commissariat aux comptes.

Toutes ces sociétés étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes (deux dans certains cas) et ce quel que soit la hauteur du capital social, du total du bilan et/ou des produits inscrits au tableau des comptes de résultats.
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes par les dirigeants sociaux constitue un délit.

Les modalités de désignation du ou des commissaires aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitées (Sarl) avaient été précisées dans le décret 06-354 du 9 octobre 2006.

La loi de finances pour 2010 a apporté des modifications importantes. Désormais, certaines sociétés créées en la forme de Eurl, Sarl ou Spa ne sont plus concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes.

Si votre entreprise est une société par actions, une société à responsabilité limitée ou encore une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, nous sommes à votre disposition pour vous aider à remplir votre obligation de certification légale de vos états financiers ou à vous assister pour déterminer si vous êtes exemptés de cette obligation.

N'hésitez pas à nous contacter.