Loi de finances 2009
31 décembre 2008 : Publication de la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009. (Télécharger)
La loi de finances pour 2009 a apporté des nouveautés dont par exemple :
- L’exclusion de l’IRG des plus-values immobilières,
- Instauration d’une attestation délivrée par l’administration fiscale pour tout transfert de devises vers l’étranger à l’exception des opérations d’importation,
- Les contribuables soumis à la déclaration contrôlée (professions libérales) sont admis à établir leur déclaration G50 trimestriellement,
- Prolongation de la date de dépôt de la déclaration annuelle (bilan) au 30 avril,
- Introduction de dispositions ayant pour but de limiter les règlements en espèces dans les transactions commerciales,
- Confirmation de l’obligation du calcul, règlement des AP et liquidation du solde final par les contribuables soumis à l’IBS
- Etc…
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