Lutte contre le blanchiment d'argent : Interdiction d'effectuer des paiements ou des recettes en espèces dépassant 500 000 DA

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Un décret pris en application de l’article 6 de la loi 05-01 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme vient d’être publié  pour fixer le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.

Tout paiement qui excède la somme de cinq cent mille dinars (500.000 DA), doit être effectué par les moyens de paiement suivants :

- chèque ;

- virement ;

- carte de paiement ;

- prélèvement ;

- lettre de change ;

- billet à ordre ;

- tout autre moyen de paiement scriptural.

Cette obligation s’applique également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur au seuil fixé ci-dessus.

Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux.

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